Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 25/09/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation en kinésithérapie. Des interrogations et des difficultés demeurent quant aux modalités d'accès et d'exercice de cette profession qui compte près de 65 000 praticiens. Les représentants professionnels, dont l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du département de l'Aisne, ainsi que les étudiants demandent, depuis plusieurs années, une formation universitaire de niveau master 2. En effet, la dernière réforme date de 1989. Elle ne correspond ni à l'évolution des compétences que le décret d'actes et d'exercice reconnaît à la profession, ni aux progrès des techniques, ni aux besoins actuels en santé. Le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute a reconnu au kinésithérapeute le choix de ses actes et de ses techniques à partir du bilan diagnostic kinésithérapique. La prévention, le conseil et la recherche ont été intégrés dans ses compétences. Le décret de 1996 a été modifié par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 , permettant au kinésithérapeute de fixer ses objectifs de soins. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a étendu les compétences des kinésithérapeutes à la prescription des dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par arrêté. Or, la réglementation de la formation n'a pas suivi le développement de l'exercice. Un nouvel arbitrage est donc attendu, afin de créer une évolution de la profession dans le cadre du système de santé, de la prise en compte du vieillissement de la population et de l'augmentation de la prévalence des maladies chroniques. Ainsi, une reconnaissance au grade de master avec, en outre, le maintien de la première année commune aux études de santé (PACES) paraît la solution la plus appropriée. Cela valoriserait les années d'études nécessaires à l'obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute et permettrait d'améliorer leur statut au regard de l'harmonisation européenne des formations. Aujourd'hui, à l'exception de la France, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, les nouveaux professionnels européens sont formés en cinq années. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de faire reconnaître la formation au niveau du grade master 2, valorisant les années d'études nécessaires à l'obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute et permettant à la profession de garantir la qualité des soins, la sécurité de la prise en charge des patients et de disposer d'une recherche universitaire spécifique.
- page 2151
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/03/2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à poursuivre le processus d'intégration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, les travaux menés sur cette base ont révélé la difficulté de dispenser en trois ans cette formation spécifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a proposé la mise en place d'un nouveau schéma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilotés par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui est organisé sur les bases suivantes : une formation spécifique en quatre ans attribuant 240 crédits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui sera mise en place dès la rentrée 2015 ; une admission en institut de formation précédée d'une année universitaire pouvant prendre des formes différenciées : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite « STAPS », ou en licence de biologie ; au terme de cette année universitaire, obtention par les étudiants de 60 crédits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite éventuelle d'un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute ; remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalités d'admission qui doivent être définies et qui entreront en vigueur au plus tôt en 2016.
- page 671
Page mise à jour le