Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 25/09/2014

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du développement des entreprises en zone littorale. En effet, aujourd'hui de nombreuses communes se plaignent que des petites et moyennes entreprises (PME) susceptibles de créer des emplois sont empêchées de le faire en raison de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral. Les maires rencontrés à ce sujet ne manquent pas de mettre en avant que cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que la France peine à sortir de la crise et que la nécessité de relancer l'activité se fait lourdement ressentir.

Il demande en conséquence s'il n'est pas possible que dans le cadre du schéma régional de développement économique et d'urbanisation, soit prévu l'implantation de hameaux d'entreprises à proximité du littoral ou à tout le moins la permission de l'extension des entreprises existantes au sein des hameaux de ces communes littorales.

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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat


Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016

La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été votée à l'unanimité. En élevant au niveau législatif des principes visant à garantir l'équilibre entre protection, aménagement et mise en valeur du littoral, la loi Littoral demeure un texte précurseur en matière d'aménagement et de développement durables. Si la loi Littoral n'a été que très peu modifiée depuis son adoption, c'est parce que ses objectifs sont plus que jamais d'actualité. L'application de la loi Littoral est donc indispensable au regard des enjeux auxquels nous devons aujourd'hui répondre, à savoir concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en luttant contre l'artificialisation des sols, tout en garantissant aux collectivités de pouvoir répondre à la demande de logement et de développement des activités économiques, enjeux qui s'avèrent encore plus prégnants sur les espaces littoraux soumis à une pression urbaine toujours plus forte. Ainsi, l'implantation des petites et moyennes entreprises (PME) dans les communes soumises à la loi Littoral est possible mais devra se faire dans le cadre des conditions définies par la loi, notamment le principe d'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages. Il convient en outre de rappeler que la loi Littoral comporte des dispositions spécifiques afin de permettre sous certaines conditions les activités agricoles, les campings, ou les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Par ailleurs l'implantation d'un hameau nouveau qui comporterait une PME est permise par la loi, sous réserve d'une bonne intégration à l'environnement. Compte tenu du caractère sensible des espaces concernés, il conviendra bien sûr d'étudier attentivement les caractéristiques et l'intégration paysagère des constructions en cause. Enfin, le réseau « urbanisme et littoral », créé à l'occasion de la publication de l'instruction du 7 décembre 2015, constitue un cadre approprié pour porter une réflexion sur la mise en œuvre de la loi Littoral. Un des premiers chantiers de ce réseau consiste à procéder à un diagnostic des difficultés rencontrées pour identifier, le cas échéant, des pistes de solution, à court, moyen et long terme.

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