Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/09/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que jusqu'à présent, la loi prévoyait que la répartition des sièges entre les communes membres d'une communauté de communes se faisait, soit selon une grille démographique rigide, soit s'il y avait accord entre les communes, avec une majoration de 10 % des effectifs et une modulation au profit des petites communes. Suite à une décision récente du Conseil constitutionnel, il n'est plus possible de moduler la répartition au profit des petites communes. Par contre, une certaine incertitude existe quant à la majoration de 10 % du nombre des sièges. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette majoration reste encore possible.
- page 2099
La question est caduque
Page mise à jour le