Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 18/09/2014
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences du non-recouvrement de la taxe foncière.
Du fait des dégrèvements dont elles bénéficient ou de leur faible superficie, un certain nombre de parcelles ne sont, de fait, pas soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui n'est recouvrée qu'au-delà d'un seuil de l'ordre de 12 €.
Il en résulte parfois que les propriétaires, ne recevant pas d'avis d'imposition, oublient l'existence des parcelles concernées et en négligent l'entretien, obligeant les communes à procéder à des recherches pour identifier les propriétaires concernés.
Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de transmettre à tous les propriétaires un avis d'imposition même en deçà du seuil de recouvrement. À défaut, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à cette situation.
- page 2096
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 28/05/2015
En vertu de l'article 1657 du code général des impôts, « les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'État ; elles sont allouées en non-valeur si elles sont perçues au profit d'un autre budget ». Ce seuil est fixé en raison d'un coût de collecte de l'impôt supérieur au montant de l'impôt lui-même. Émettre un avis d'imposition pour chaque propriétaire qui est en-deçà du seuil de recouvrement va à l'encontre de la volonté de réduction des dépenses publiques et est donc inenvisageable. De plus, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les directions locales des finances publiques transmettent systématiquement chaque année aux collectivités territoriales les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit. Cette transmission est effectuée soit par l'envoi d'un cédérom, soit par la mise à disposition d'un fichier sur le portail internet de la gestion publique (option à choisir). Elles peuvent donc identifier les propriétaires concernés par des taxes inférieures à 12 , même si ceux-ci n'ont pas reçu d'avis d'imposition.
- page 1247
Page mise à jour le