Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 11/09/2014
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la lutte contre l'habitat indigne. L'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a offert plusieurs outils afin d'améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne et d'améliorer la protection de l'acquéreur immobilier. Or, la réquisition de logements vides, qui existe dans le droit depuis octobre 1945, n'est plus utilisée depuis une quinzaine d'années, au grand dam des associations de lutte pour le logement. L'ordonnance du 11 octobre 1945 prévoit que le représentant de l'État dans le département, « sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire [...] peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés » pour les attribuer à des mal-logés. Le local réquisitionné devant être vacant depuis plus de huit mois et une indemnité étant prévue pour le propriétaire. L'article 52 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit, parallèlement à l'ordonnance du 11 octobre 1945, que la réquisition concernant les bâtiments non occupés depuis dix-huit mois et qui appartiennent à des investisseurs institutionnels (personnes morales),habit pour une durée de un à six ans, pourra être portée à douze ans dans le cas de gros travaux de remise en état. Malgré l'urgence en matière de mal-logement, les réquisitions, pourtant existantes en droit français, ne sont pas appliquées. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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