Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 11/09/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées, dont la presse s'est récemment fait l'écho, et, plus particulièrement, sur le volet des notaires. Il semblerait, après lecture des déclarations ministérielles, que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière.
Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, celles-ci créent l'incompréhension de la profession qui souhaite connaître l'avis de l'Autorité de la concurrence, par ailleurs saisie au début de l'été, avis qui ne serait rendu qu'à la fin de l'année 2014.
En France, les notaires exercent une fonction régalienne d'authentification des actes et répondent ainsi à un enjeu de service public. Chaque année, plus de quatre millions d'actes sont rédigés et signés, permettant d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français : des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme.
Par ailleurs, les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôt annuel pour le compte de l'État et déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations, institution majeure de notre pays.
Il serait, d'une part, hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas de créer une insécurité juridique pour les administrés, d'entraver le fonctionnement de la justice et de perturber la paix sociale.
Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.
- page 2041
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 19/03/2015
Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Le Gouvernement n'est pas lié par les préconisations et les recommandations du rapport de l'Inspection générale des finances. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La concrétisation de ces principes a bénéficié des conclusions des deux missions parlementaires en cours : la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et la mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand. Le Gouvernement sera très attentif, pour les notaires comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations.
- page 612
Page mise à jour le