Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 04/09/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), dont la presse s'est fait l'écho en juillet 2014, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments, et la déréglementation de la profession. Celle-ci réagit de façon extrêmement forte face à ce quelle considère comme de nouvelles attaques du monopole officinal et s'interroge sur la façon dont les patients pourront être médicalement conseillés. Elle estime que la sécurité et l'accès aux médicaments sont régulés par une loi de santé et non par une loi émanant du ministère de l'économie.
Les conclusions de l'IGF semblent oublier que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prix des médicaments est passée de 5,5 % à 7 %, puis de 7 % à 10 %, soit 4,5 % de hausse en trois ans, que les prix tarifs des laboratoires augmentent bien souvent plus vite que l'inflation et, enfin, que la vente libre de médicaments non remboursables risque d'entraîner une surconsommation de produits qui restent dangereux.
Parallèlement, en mars 2014, est parue une note d'analyse du commissariat général à la stratégie et à la prospective sur l'usage des médicaments : une estimation révèle que 23 300 tonnes de médicaments n'auraient pas été utilisées pour l'année 2012. Cela entraîne des coûts économiques, environnementaux et sanitaires élevés. Afin d'améliorer le recours au médicament, le commissariat général à la stratégie et à la prospective propose de « faire évoluer les missions du pharmacien dans un cadre de coopération élargi ». Ainsi le pharmacien pourrait renforcer sa mission de conseil à l'usager, informer l'usager de la posologie, des effets secondaires associés et proposer des conseils d'éducation à la santé (hygiène alimentaire, sportive...).
Cette note semble à rebours de celle de l'IGF.
Enfin, les agences régionales de santé de quatre régions vont prochainement faire appel à des officines volontaires pour une première expérimentation de vente à l'unité des médicaments, suite au constat de nombreux professionnels du secteur, souvent confrontés au gaspillage de médicaments au regard des doses prescrites.
Ce seront des économies conséquentes dans les dépenses de sécurité sociale, qui pourraient, après évaluation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, être généralisées.
Enfin, les professionnels viennent, tout récemment, de faire des propositions, dont la principale qui concerne le développement des génétiques pour les médicaments non remboursables ou sans ordonnances.
Aussi souhaite-t-il savoir quelles sont ses intentions face à ces propositions.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 07/01/2016
Depuis trois ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur Internet a été autorisée, une expérimentation sur la vente d'antibiotiques a été lancée, le rôle de conseil des pharmaciens a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. À cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rappelé à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts (prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé) ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
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