Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 18/09/2014
M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la décision du Gouvernement d'accroître ses prélèvements annuels sur le réseau Action Logement.
Ce réseau apporte des solutions de logement innovantes aux salariés et à leurs entreprises ; en 2013, il a logé près de 70 000 ménages dans le logement social sur réservation des comités interprofessionnels du logement et a permis à près de 560 000 ménages de bénéficier de ses aides : accompagnement à la mobilité professionnelle, sécurisation de l'accès au logement, aides aux salariés en difficulté, accession sociale à la propriété.
La lettre d'engagement mutuel signée en novembre 2012 entre l'État et Action Logement permettait au réseau d'emprunter trois milliards d'euros sur 2013/2015 en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements. L'objectif était d'accompagner la réalité de l'objectif gouvernemental de produire 150 000 logements sociaux par an.
Pourtant, le 15 juillet 2014, la ministre a confirmé la décision du Gouvernement d'accroître ses prélèvements annuels sur le réseau Action Logement d'un milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019 « pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés ».
Cette augmentation aura nécessairement des conséquences sur les missions d'Action Logement et entraînera une baisse significative des constructions de logements sociaux.
Il lui demande alors quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir la capacité de financement du réseau au service du logement des salariés et de l'emploi.
- page 2093
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 15/10/2014
Réponse apportée en séance publique le 14/10/2014
M. Georges Labazée. Je salue la présence ce matin dans cet hémicycle du grand quart sud-ouest, des ministres siégeant au banc du Gouvernement jusqu'à vous, monsieur le président, en passant par moi qui suis un peu plus âgé ! (Sourires.)
Madame la ministre, ma question porte sur la décision du Gouvernement d'accroître ses prélèvements annuels sur le réseau Action Logement. Nous sommes d'ailleurs nombreux dans cette assemblée à vous avoir sollicitée sur ce problème.
Vous le savez - et l'action depuis plus de deux ans du Gouvernement l'a bien démontré -, le logement social est une priorité pour les Français. Pour nous, élus, il est bien souvent la première sollicitation que nous adressent nos administrés. Preuve qu'il s'agit aussi d'une priorité du Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2015 fait du budget de votre ministère un véritable budget de combat, en hausse de 80 millions d'euros à périmètre constant.
Madame la ministre, le financement du logement social est largement assuré par la contribution d'Action Logement. En 2013, près de 560 000 ménages ont bénéficié des aides d'Action Logement et 70 000 ménages ont été logés dans le logement social sur réservations des comités interprofessionnels du logement, les CIL.
Plus concrètement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques que je connais bien, Action Logement a mobilisé 4,5 millions d'euros de prêts et subventions pour financer des logements locatifs sociaux, contribuant ainsi en partie à l'agrément de 1 547 logements locatifs sociaux.
La lettre d'engagement mutuel signée en novembre 2012 entre l'État et Action Logement permettait au réseau d'emprunter 3 milliards d'euros sur les années 2013-2015 en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements. L'objectif était d'accompagner la volonté gouvernementale de produire 150 000 logements sociaux par an.
Pourtant, madame la ministre, le 15 juillet dernier, vous avez confirmé la décision du Gouvernement d'accroître ses prélèvements annuels sur le réseau Action Logement d'1,5 milliard d'euros sur quatre ans « pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés ».
Vous comprendrez que cette augmentation considérable aura des conséquences sur les missions d'Action Logement.
Je voudrais donc vous interroger sur les décisions que le Gouvernement entend prendre : renoncer à ce projet de prélèvement, ou amender ce denier ? J'attends avec beaucoup d'intérêt votre réponse, madame la ministre !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel,ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler que le logement constitue une priorité pour ce gouvernement, comme l'ont démontré les différents plans et mesures que nous avons présentés en juin et en août avec M. le Premier ministre en vue de relancer la construction de logements sans négliger la nécessité de rénover le parc existant.
Aujourd'hui, vous appelez davantage mon attention sur les conséquences de l'augmentation de la contribution d'Action Logement aux politiques nationales.
Comme vous l'avez rappelé, j'ai reçu le 15 juillet dernier les partenaires sociaux d'Action Logement pour avancer sur les négociations portant sur la première convention quinquennale 2015-2019.
Cette négociation s'inscrit dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, qui marque le retour du dialogue social sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Je me félicite de la qualité de nos échanges et de nos débats.
Les objectifs poursuivis à travers cette négociation sont, d'abord, l'augmentation de la construction de logements sociaux et intermédiaires dans les zones sous tension, ensuite, le renforcement de l'accession à la propriété des Français, enfin, l'accompagnement à la mobilité professionnelle.
Lors de notre rencontre avec Action Logement, j'ai rappelé l'urgence de la situation du logement et la nécessaire mobilisation de tous les acteurs pour relancer la construction en France.
Une avancée importante dans les discussions a été obtenue le 15 juillet dernier au sujet du financement. Nous nous sommes accordés sur le montant de la contribution d'Action Logement aux politiques nationales, contribution qui sera relevée à hauteur d'un milliard d'euros en 2016, de 900 millions en 2017, de 700 millions en 2018, et de 500 millions en 2019. Il s'agit en effet, comme vous l'avez rappelé, de tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité, qui va bénéficier directement aux entreprises et à leurs salariés.
Le dialogue avec les partenaires sociaux se poursuit sur le montant et le ciblage de l'effort d'Action Logement en faveur de la production de logements, l'articulation de ses dispositifs avec ceux de l'État, notamment en matière d'accession à la propriété, l'effort en faveur des personnes les plus modestes et le renforcement de l'efficacité de la collecte par le réseau des comités interprofessionnels du logement.
Je précise que les grandes lignes de l'accord sont consensuelles. Quelques détails nécessitent encore des discussions plus approfondies, plus techniques, en vue d'une signature de la convention avant la fin de l'année.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, la politique du Gouvernement en matière de logement bénéficie d'objectifs volontaristes et de moyens à la hauteur de ses ambitions, ainsi que vous l'avez rappelé. Bien sûr, nous avons besoin de l'engagement non seulement de l'ensemble des partenaires, mais également des élus locaux qui, sur le terrain, ont à nous accompagner pour relancer la construction et permettre l'accès de nos concitoyens au logement.
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Madame la ministre, je vous remercie de votre propos. Cette semaine, j'ai été reçu par votre cabinet ministériel. J'espère que, dans le prolongement de cet entretien fructueux, une solution quant au relèvement des plafonds nous concernant directement sera trouvée, nous permettant ainsi de produire encore plus de logements.
- page 6957
Page mise à jour le