Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/08/2014
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si le bonus de constructibilité, tel qu'il existait jusqu'à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) peut continuer à s'appliquer s'il se base, non pas sur le COS (coefficient occupation des sols) mais sur des équivalents, par exemple sur des règles de gabarit.
- page 1918
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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