Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Il l'interroge sur l'avenir des équipements sportifs subventionnés par le conseil général de l'Ain.
Un appel à projets est lancé chaque année auprès des collectivités du département pour soutenir, entre autres, les projets portant sur des équipements sportifs : les dépenses sont plafonnées à un million d'euros avec des taux de subvention de 15 % pour les communes et de 20 % pour les intercommunalités. En parallèle, lorsque des équipements sportifs communaux ou intercommunaux, plus particulièrement les gymnases et les piscines, peuvent être mis à disposition des collèges pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive, le conseil général verse une subvention de fonctionnement à ces collectivités : pour l'année 2012-2013, elle représentait plus d'un million d'euros.
S'agissant d'une compétence facultative mise en œuvre par le conseil général de l'Ain pour répondre aux besoins des scolaires et offrir aux administrés du département des équipements sportifs de qualité, il l'interroge sur la pérennité de cette action, si toutefois la clause de compétence générale accordée aux conseils généraux était supprimée. Il lui demande si la future région, peut-être étendue à treize départements, maintiendra ce soutien et si les communes ou intercommunalités auront, à défaut, les moyens d'accroître leur participation financière.
Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour assurer la pérennité de ce soutien financier.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 24/09/2015
Le sport est une compétence partagée entre communes, départements et régions. L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur, modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que « les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des compétences qui leur ont été dévolues par la loi » (clause de compétence générale). Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) revient sur cette clause de compétence générale. Ce texte prévoit qu'à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. Toutefois, son article 28 modifie l'article L. 1111-4 précité et indique que : « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Les conseils départementaux pourront donc continuer de financer le sport au sein de leurs territoires, selon les priorités qui auront déterminé par leur exécutif. L'investissement des collectivités territoriales dans le domaine du sport est passé de 10,6 à 12,1 milliards d'euros entre 2008 et 2012 (source : DJEPVA - mission des études, de l'observation et des statistiques). Sur cette période, la contribution des conseils départementaux a diminué (-700 millions d'euros) alors que celle des communes a fortement augmenté (+ 1,5 milliard d'euros). Une éventuelle suppression des départements aurait pour conséquence la disparition du soutien qu'ils apportent actuellement au sport. Toutefois, le projet de loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d'intégration territorial vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d'aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités.
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