Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.

Depuis 2006, le conseil général de l'Ain bénéficie de la délégation des aides à la pierre sur le parc public et sur le parc privé. Conclue pour six ans entre l'État et le département, la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre a été reconduite en 2012.

Aujourd'hui, ces aides publiques sont orientées en priorité vers le logement très social et permettent de soutenir des projets innovants, comme des logements exemplaires en matière de qualité environnementale ou le programme « habitat intermédiaire service solidaire regroupé » (HAISSOR), véritable habitat personnel et adapté, facilitant l'autonomie des personnes âgées.

Sous l'impulsion du conseil général, dans un département en forte expansion démographique, le nombre de logements sociaux construits a fortement augmenté. En voici quelques exemples marquants : dans le parc public, le nombre de logements sociaux effectivement construits et mis en location est passé de 482 en 2006 à 931 en 2012 ; et le nombre d'agréments de logements sociaux neufs délivrés par le département est passé de 818 en 2006 à 1380 en 2013 ; dans le budget 2014 du département, 18 millions d'euros de crédits de paiement ont été votés pour l'ensemble des dépenses d'investissement du domaine logement ; le budget 2014 du département prévoit en outre près de 18 millions d'euros d'autorisations de programme pour lancer de nouvelles constructions (11 586 000 euros en faveur du logement public, 6 315 000 euros en faveur du logement privé). Ces programmations ont fait l'objet d'un avis favorable des conférences logement qui se sont tenues en septembre 2013 à l'échelle des périmètres de schémas de cohérence territoriale (SCOT) : elles sont le fruit d'une concertation et prennent en compte les besoins réels des territoires.

En cas de disparition du département, il lui demande quelle collectivité est susceptible de reprendre la mise en œuvre des aides à la pierre aussi près du terrain et des besoins et si l'on irait vers une recentralisation au niveau de l'État ou vers un dispositif géré par les régions ou les intercommunalités.

Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour assurer la pérennité de ce soutien financier à la production de logements publics et privés.

- page 1863

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable


La question est caduque

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