Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.

Il s'interroge dès lors sur l'avenir de l'établissement public foncier (EPF) de l'Ain, créé à l'initiative du conseil général par arrêté préfectoral du 18 décembre 2006 pour répondre aux attentes et besoins des collectivités à la recherche de terrains.

Structure légère, l'EPF a pour mission de réaliser des acquisitions foncières pour le compte des collectivités, qui s'engagent sur leur rachat à échéance de quatre à six ou huit ans. Les terrains pourront être utilisés pour la construction de logements, d'équipements publics mais aussi en faveur de la protection des espaces naturels sensibles ou du développement économique. Les opérations sont décidées en lien avec la délégation du conseil général et les programmes locaux de l'habitat, avec comme priorité le logement. L'EPF apporte ainsi aux collectivités locales ses compétences techniques et son potentiel financier.
Initialement, pour pouvoir se constituer un stock de terrains, l'EPF a eu besoin de capitaux propres et c'est le conseil général de l'Ain qui lui a accordé une subvention exceptionnelle de deux millions d'euros.
Depuis, l'établissement public foncier de l'Ain est financé essentiellement par la taxe spéciale d'équipement (TSE). C'est une taxe additionnelle prélevée sur le territoire des communes adhérentes et basée sur la taxe foncière bâtie, la taxe foncière non bâtie, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle devenue cotisation foncière des entreprises. Le financement principal reste cependant lié à la revente aux communes des fonciers acquis et à la réalisation d'emprunts (trois à quatre millions d'euros par an).

Dans la perspective des modifications de compétences annoncées des futurs conseils départementaux, il s'interroge sur le devenir de ce partenariat. Si l'EPF de l'Ain venait à disparaître au profit d'un EPF régional, et quand bien même la gouvernance resterait aux mains des collectivités, la stratégie de la région ne répondrait pas forcément aux besoins du département ou des territoires et la fiscalité locale pourrait être utilisée à d'autres fins que la production de logements dans l'Ain ou le développement de l'activité économique.

Il lui demande de bien vouloir lui donner des éléments de réponse sur cette interrogation.

- page 1862

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable


La question est caduque

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