Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.

Il en va ainsi du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Ain, créé par le conseil général de l'Ain en 1979 à la suite de l'adoption de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Composé de douze agents aujourd'hui, il intervient, à titre gratuit, auprès des particuliers puis, sous certaines conditions, auprès des élus locaux, des services de l'État, du public, des associations, des enseignants et des professionnels de la construction. Il a un rôle de conseil, d'information, de sensibilisation et de formation, sa mission étant de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. Il n'a pas vocation à se substituer aux professionnels de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage.

Depuis le vote de la taxe d'aménagement par l'assemblée départementale, qui se substitue à la taxe départementale (TDCAUE) affectée, le conseil général et le CAUE de l'Ain sont convenus de s'engager dans une convention garantissant le soutien aux actions fixées par la loi sur l'architecture de 1977. Pour les trois prochaines années, l'engagement du conseil général de l'Ain s'élève à 900 000 euros par an.

L'existence des CAUE, notamment en milieu rural ou périurbain, favorise l'approche transversale de l'urbanisme en y intégrant les enjeux environnementaux et architecturaux, garants du respect des patrimoines. Le CAUE demeure l'un des derniers remparts d'un urbanisme de proximité maîtrisé, d'une qualité architecturale durable et du soutien aux aménagements cohérents et rationnels de nos villages.

Dans la perspective des modifications annoncées des compétences des futurs conseils départementaux, il lui demande ce qu'il adviendra des CAUE et si cette mission de service public pourrait être assurée tout aussi efficacement par les nouvelles collectivités territoriales.

Il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ces questions et l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour garantir la pérennité de cette mission.

- page 1857

Transmise au Ministère de la culture et de la communication


Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 22/01/2015

La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, s'est heurtée à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques est désormais aplani et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, d'aborder la question des statuts et de la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques dès le début de 2015 et devront notamment prendre en compte les enjeux de la réforme territoriale.

- page 151

Page mise à jour le