Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Depuis la loi du 18 juillet 1985, les départements sont compétents pour mettre en œuvre une politique en faveur des espaces naturels sensibles (ENS). Les espaces naturels sensibles sont des prairies, des rivières, des étangs, des tourbières, des forêts, des curiosités géologiques
, ils sont par essence des espaces fragiles, rares ou menacés qu'il est nécessaire de préserver.
La politique ENS est le cœur de la politique environnementale du conseil général de l'Ain. À la fin de 2003, le conseil général a décidé de se doter de cette compétence ; cela lui a permis de prélever la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS ), afin de gérer, protéger et valoriser les milieux naturels et les paysages de l'Ain. Depuis la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, la taxe d'aménagement a succédé à la taxe locale d'équipement et a remplacé un certain nombre de taxes, dont la TDENS.
En juin 2012 et pour la période 2012-2017, le conseil général de l'Ain a adopté un schéma départemental des espaces naturels sensibles comportant 25 actions dont l'enveloppe budgétaire est estimée à six millions d'euros. Il s'agit d'un outil de préservation, de gestion et de mise en valeur des espaces naturels, soit par acquisition foncière soit par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics.
L'Ain possède trois réserves naturelles dont la plus petite de France, la grotte de Hautecourt (fermée aux visiteurs), et l'une des plus vastes, celle de la haute chaîne du Jura, une trentaine de sites classés, dix arrêtés de biotope, 261 zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), une dizaine de sites gérés par le conservatoire régional d'espaces naturels (CREN), une réserve créée par le département en 1973, jouxtant le parc des oiseaux de Villars-les-Dombes et un parc naturel régional sur le Haut-Jura. Quant aux programmes qui mettent en place une gestion particulière des milieux, on peut citer cinq programmes Life (Val-de-Saône, Tourbières, Tétras Haut-Jura, Miribel-Jonage, Dombes), les mesures agro-environnementales (Revermont, Retord-Colombier, Val de Saône, Dombes), les contrats de rivières sans oublier le programme européen « Natura 2000 ».
Bien acceptés localement grâce à une concertation réelle, les espaces naturels sensibles sont la clé de voûte de la gestion décentralisée de la nature. Ils contribuent à un développement durable des territoires, en répondant à de nombreux enjeux environnementaux et économiques.
Pour l'heure il semblerait que les conseils départementaux garderaient la compétence des ENS. Si toutefois celle-ci était transférée à une autre collectivité, il lui demande si la qualité du service serait maintenue et ce qu'il adviendrait de l'affectation de la part départementale de la taxe d'aménagement.
Il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ces questions et l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour garantir la pérennité de ces actions
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 27/08/2015
La compétence des départements relative aux espaces naturels sensibles (ENS) est importante pour nombre de départements qui s'impliquent dans la structuration d'une véritable politique de préservation et de valorisation de la biodiversité, sujet au cur des politiques conduites par le ministère. Ces ENS sont en grande partie des éléments constitutifs des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue et les départements y contribuent activement. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est soucieuse de maintenir cette politique de protection qui concourt, avec les autres dispositifs de protection des espaces naturels tels que les réserves naturelles nationales ou régionales et les arrêtés de biotope, à la constitution d'un réseau de réservoirs de biodiversité protégés et inclus pour la plupart dans le réseau de la trame verte et bleue (TVB). Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet de structurer un lien plus étroit de compatibilité entre le schéma régional de cohérence écologique (co-pilotés par l'État et la région) et les ENS, par son article 32 bis A. Ce nouveau lien proposé dans le projet de loi répond aux enjeux de coordination et de cohérence des politiques sectorielles de la biodiversité. Cette politique des ENS à laquelle la ministre est attachée au titre de la reconquête de la biodiversité a, en effet, été débattue à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La ministre de la décentralisation et de la fonction publique s'est exprimée pour indiquer que le contexte fiscal actuel ne permet pas d'envisager un transfert de la compétence ENS du département vers une autre structure territoriale. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a approuvé un amendement dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour lequel le Gouvernement a donné un avis favorable afin qu'il produise sous un an un rapport au Parlement sur l'opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale sur les ENS (article 7 ter A). Cet article a été retiré lors de l'examen du texte par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
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