Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Le département de l'Ain possède et gère directement quatre musées départementaux : musée de la Bresse Domaine des Planons à Saint-Cyr-sur-Menthon, musée de la Résistance et de la Déportation à Nantua, musée du Bugey-Valromey à Lochieu et musée du Revermont à Treffort-Cuisiat.
Près de 300 000 objets et documents, propriété du conseil général de l'Ain y sont exposés ainsi que sur le site des Soieries Bonnet (bâtiments appartenant à la communauté de communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon).
Le budget annuel du conseil général de l'Ain consacré aux musées est de 540 000 euros auxquels s'ajoutent 2 320 000 euros en frais de personnel (56 agents).
Pour l'heure, il semblerait que les futurs conseils départementaux garderaient la compétence des musées. Si toutefois celle-ci était remise en cause, il lui demande si la région ou les intercommunalités seraient en mesure d'assumer ces charges.
Se pose également la question plus générale des collections départementales, dont une part importante est conservée en réserves, et qui bénéficient du label « Musées de France ». Elles sont, à ce titre, imprescriptibles et inaliénables. Toutefois, il est possible de les transférer à une autre collectivité.
Or, si aucun transfert n'est possible en totalité, il lui demande ce que deviendront ces collections départementales et si l'État souhaitera les reprendre à son compte pour les intégrer dans des collections nationales ou lancer des procédures de déclassement afin de les vendre ou les donner.
Il lui demande alors de bien vouloir lui confirmer le maintien pour les futurs conseils départementaux de la compétence « musées ». À défaut, il lui serait reconnaissant de répondre aux interrogations soulevées.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 29/01/2015
La réforme territoriale engagée par le Gouvernement fait l'objet d'un débat parlementaire, qui a commencé en juillet dernier. Les modalités du soutien et de l'intervention de l'État à l'égard des musées de France sont définies dans le code du patrimoine, quel que soit le statut du propriétaire de ces musées. Ainsi, le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), peut accorder, en partenariat avec la région, un soutien financier aux projets d'acquisition et de restauration qui ont reçu un avis favorable des commissions scientifiques régionales compétentes. La DRAC peut également apporter une aide pour le récolement, les expositions, les publications scientifiques ou l'éducation artistique et culturelle. Enfin, le ministère de la culture et de la communication peut accompagner la rénovation d'un musée de France, lorsque celui-ci porte un projet scientifique de qualité et remplit l'ensemble des conditions définies dans le code du patrimoine à l'article D. 442-15. Dans le cadre des discussions en cours sur la réforme territoriale, la culture demeure une compétence partagée de l'ensemble des collections territoriales. Des transferts de propriété pourraient éventuellement être envisagés, en étudiant la spécificité et l'identité de chaque musée. Les transferts de propriété des musées de France, et donc le transfert de propriété des collections inscrites sur leurs inventaires, n'entraînent en aucune manière leur perte d'intérêt public et il n'est donc pas question de les déclasser. Il est aussi envisageable d'examiner au cas par cas des transferts de propriété au profit de tel ou tel autre musée de France. Cette disposition est prévue par le code du patrimoine en son article L. 451-8 et est régulièrement appliquée. Il est enfin tout à fait souhaitable que l'action et l'engagement que le conseil général de l'Ain entreprend de façon dynamique en faveur de la conservation et de la valorisation des quatre musées de France dont il est propriétaire et qu'il gère, soient poursuivis.
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