Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°10262 posée le 06/02/2014 sous le titre : " Stage de formation rémunéré par l'État et allocation adulte handicapé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/07/2016
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est assuré par la solidarité nationale et est donc subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. L'AAH est versée en fonction du taux d'incapacité, évalué par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et de conditions administratives dont un critère de ressources, évaluées par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA). Les ressources d'une personne demandant ou renouvelant sa demande d'AAH ne doivent pas dépasser un plafond de ressources. Conformément à l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2016, le plafond de ressources pour une personne seule est de 807,65 par mois depuis le 1er septembre 2015. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales. Les ressources prises en compte sont celles servant au calcul des prestations familiales (art. R. 532-3 à R. 532-7, R. 821-4 et R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale). Pour le calcul de l'AAH, il convient de tenir compte de l'ensemble des ressources des personnes concernées, à l'exception de celles exclues ou neutralisées, y compris la rémunération d'un stage de formation professionnelle. Celle-ci pourra se cumuler avec l'AAH dans la limite du plafond de ressources de la prestation.
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