Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°11578 posée le 08/05/2014 sous le titre : " Délais de versement des pensions de réversion ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 09/07/2015
Depuis le 1er janvier 2009, les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors que le conjoint survivant dépose sa demande dans les douze mois qui suivent ce décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, l'article L. 353-4 du même code prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursé par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime ». La disposition existe déjà et doit être mieux connue. À cette disposition exceptionnelle s'ajoute une préoccupation constante du Gouvernement, celle d'assurer la liquidation des pensions de retraite ou de réversion dans les meilleurs délais pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'État conclut avec les régimes de retraite comportent des engagements significatifs en la matière : les régimes s'engagent notamment à garantir la continuité des ressources lors du passage à la retraite ou lors de l'attribution d'une pension de réversion. Enfin, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants, en mettant à leur disposition un guide spécifique sur leurs droits leur permettant d'être mieux orientés et mieux accompagnés dans leurs démarches. Ce guide fait l'objet d'une large diffusion et est disponible dans l'ensemble des caisses de retraite, dans les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que dans la plupart des mairies.
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