Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10922 posée le 20/03/2014 sous le titre : " Personnes inscrites sur les listes électorales ès qualité de contribuables locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

- page 1800


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/08/2014

Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut notamment justifier d'une attache avec la commune où le candidat se présente, c'est-à-dire soit avoir la qualité d'électeur de la commune où l'on se présente (c'est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune), soit être inscrit au rôle d'une des contributions directes de cette commune au 1er janvier 2014 ou justifier devoir y être inscrit à cette date (art. L. 228 du code électoral, deuxième alinéa). Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, il doit prouver son attache fiscale avec cette commune en joignant : soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement qui établit que l'intéressé est inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2014 ; soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire d'un immeuble dans cette commune ou d'un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans cette commune ; soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2014. En application de l'article L. 104 b) du livre des procédures fiscales, il ne peut être donné communication ni de l'intégralité du rôle ni de la liste des contribuables qui y figurent mais seulement d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. Le demandeur doit justifier de sa qualité de contribuable local.

- page 1968

Page mise à jour le