Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires les termes de sa question n°11374 posée le 24/04/2014 sous le titre : " Contestation d'un permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 02/10/2014
Selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette formalité est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titulaire de l'autorisation tel qu'il est désigné par l'acte attaqué. Par rapport à son contenu, le juge exige seulement que l'auteur de la décision et son bénéficiaire soient informés des éléments sur lesquels repose le recours (administratif ou contentieux), cette information pouvant résulter d'une lettre reprenant les arguments développés au soutien de celui-ci (CE, 22 mars 2010, Mme Seghier, req. n° 324763, Rec. T. ). L'absence de notification des pièces annexées au recours ne vicie pas la procédure. En effet, les pièces annexées au recours n'ont pas besoin d'être notifiées. Une jurisprudence constante indique que les obligations de notification prescrites par ces dispositions se limitent au recours lui-même, à l'exclusion des pièces qui pourraient être jointes (cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2011, n° 09MA01499).
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