Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 31/07/2014
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire sur les véhicules d'occasion.
Certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. En conséquence, le manque à gagner pour l'État s'élève à près d'un milliard d'euros et les professionnels du secteur sont soumis à une concurrence déloyale insupportable.
Même si le Gouvernement a mis en place des mesures éminemment nécessaires depuis quelques années (solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge - article 283 CGI ; dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière), il s'agit d'une répression a posteriori.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend proposer au sein des prochains textes budgétaires visant à enrayer ces montages frauduleux en amont et s'il souhaitait recourir au mécanisme de réaction rapide prévu par la directive 2013/24/UE dans le but d'éviter que les comportements illégaux ne continuent tant à grever les finances publiques qu'à détruire emplois et entreprises du secteur.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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