Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 31/07/2014

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés croissantes que rencontrent les étudiants pour trouver les stages prévus par leur parcours de formation. C'est le cas, en particulier, des étudiants en travail sanitaire et social, qui ont vocation à être accueillis en stage par des organismes publics dont les financement sont aujourd'hui limités. En l'absence de moyens adaptés, les difficultés liées à l'obligation de gratification vont se trouver aggravées par l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. En effet, ce texte étend aux diplômes de niveau 4 et 5 l'obligation de gratifier les stages de plus de deux mois en formation initiale, tout en augmentant le montant de la gratification. Il renforce, en outre, les obligations des organismes de formation et des employeurs des organismes d'accueil. Il modifie, de surcroît, la conception du stage dont le cadre juridique s'apparente de plus en plus à une logique de contrat de travail. De ce fait, le nombre de stages risque de diminuer encore plus fortement, amplifiant les difficultés des étudiants à mener à bien leurs études, au point de les rendre insolubles dès la rentrée prochaine. Or, le fonds de transition, annoncé par le Gouvernement, ne réglera pas le problème en l'absence de crédits nouveaux, d'autant qu'il occulte les autres difficultés non liées à l'obligation de gratification. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les moyens envisagés pour garantir l'application de ces nouvelles dispositions, de sorte que les personnes en formation puissent se qualifier et les centres de formation les y préparer dans le respect de la loi.

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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche


Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/01/2015

Les organismes publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics accueillent depuis déjà de nombreuses années les étudiants stagiaires en travail sanitaire et social. Parmi ces organismes, les établissements publics de l'État sont soumis à l'obligation de gratification des stages d'une durée supérieure à deux mois depuis 2009 (cf. article D. 612-56 du code de l'éducation). Cette obligation de gratification ne concernait pas les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui y sont assujettis depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Néanmoins, avant même cette obligation récente, de nombreuses délibérations ont été prises en ce sens notamment par des collectivités soucieuses d'offrir aux stagiaires des conditions de stages similaires à celles de la plupart des étudiants accueillis dans le secteur privé ou dans d'autres administrations. Suite à la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les parlementaires ont adopté, le 10 juillet 2014, la loi n° 2014-788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Cette loi, émanant d'une initiative parlementaire, harmonise les pratiques en matière de stage, quel que soit l'organisme d'accueil ou la nature des études suivies. La connaissance et la compréhension des difficultés que pourraient rencontrer certains organismes pour verser désormais une gratification a conduit à la mise en place d'un fonds de transition pour permettre aux structures les plus en difficultés de faire face à cette nouvelle charge. Ce fonds est doté d'un budget de 5,3 millions d'euros et est accessible aux organismes via une demande auprès de leur tutelle (agence régionale de la santé ou direction régionale en charge de la cohésion sociale selon le cas). Dans le cas où un stagiaire aurait des difficultés particulières, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 prévoient soit un ajustement de la convention de stage, soit un prolongement de celui-ci ou encore des modalités alternatives de validation du stage. Ces dispositions apportent une souplesse d'action aux établissements d'enseignement afin de permettre aux étudiants d'aller au bout de leur cursus et d'obtenir leur diplôme. Enfin, il est à noter que, pour ce qui concerne les métiers du travail social, des états généraux du travail social sont en cours pour mieux en définir les contours et aménager les cursus de formation en conséquence. Une réingénierie de ces formations devrait faciliter l'articulation entre formation académique et stages, de façon à ce que ces derniers puissent se dérouler dans les meilleures conditions souhaitables et dans le respect de la nouvelle réglementation.

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