Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une commune où un particulier a commencé à construire une maison et a arrêté les travaux, en abandonnant le chantier lequel reste en l'état depuis environ dix ans. Il lui demande si, face à une telle situation, la commune dispose de moyens pour contraindre l'intéressé à terminer ce chantier qui porte une atteinte grave à l'environnement et à la cohérence de l'urbanisme communal.

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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/09/2014

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite. Le permis de construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant l'abandon du chantier peuvent être constitutifs d'une infraction pénale devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal, dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. En effet, ces travaux sont réputés non conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée. Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'ils ont été exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. En cas de condamnation, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

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