Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 24/07/2014

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes d'ordres juridique et réglementaire auxquels se heurte encore l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments. Alors que la rénovation thermique des bâtiments et les économies d'énergie constituent des priorités politiques, il semble qu'aucune disposition n'ait été prise pour rendre compatibles l'utilisation de l'ITE et le respect des règles liées au droit de propriété. En effet quand les travaux impliquent un empiètement sur la propriété voisine, et particulièrement sur le domaine public en cas de limite de rue, les propriétaires se heurtent à l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité du domaine public. Elle lui demande donc les dispositions qu'elle compte prendre pour pallier cette difficulté et quelle est la position à adopter face aux administrés qui font une demande d'installation d'une ITE sur leur façade, sachant que le recours au déclassement de la partie du domaine public concerné ou la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, seules solutions disponibles actuellement pour les collectivités, ne résolvent pas le problème du maintien de l'accessibilité des trottoirs qui pourrait être compromis par un dispositif d'ITE.

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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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