Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 24/07/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens de la médecine du travail pour accomplir ses missions et faire face au manque de médecins du travail. Le médecin du travail est l'acteur de prévention de proximité essentiel auprès des salariés et des entreprises. Il s'adresse à l'ensemble des travailleurs à titre individuel et collectif dans un contexte d'évolution des risques professionnels. L'association de santé au travail en agriculture (ASTA) des Charentes a signé une convention pour assurer la médecine du travail de plus de 300 collectivités territoriales. Depuis 2012, l'ASTA a lancé des procédures de recrutement de médecins du travail. Malgré l'attractivité incontestable de la Charente-Maritime, l'association est confrontée à la pénurie de médecins du travail. La loi n° 2011- 867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail refond en profondeur les services de santé au travail et introduit dans les services de santé au travail intégré un nouveau métier d'infirmier au travail. Le décret n° 82- 453 du 28 mai 1982 organise la prévention médicale dans la fonction publique et précise dans son article 24-1 que les agents, hors surveillance médicale renforcée, font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. Concernant la fonction publique territoriale, le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale définit dans son article 20 les dispositions de surveillance médicale des agents tous les deux ans. L'article 11 de ce décret, modifié par le décret 2012-170 du 3 février 2012, prévoit d'associer le cas échéant du personnel infirmier aux services de médecine préventive, mais n'assouplit pas les périodicités des visites médicales. Pour réaliser la surveillance des agents des collectivités territoriales dans un cadre conventionnel, et pour faire face aux difficultés de recrutement, l'ASTA pourrait envisager le recrutement d'infirmiers, à condition que soient définies leurs missions dans la fonction publique territoriale et que soient assouplies les dispositions de surveillance médicale des agents à l'instar de ce qui est mis en place pour la fonction publique (hors dispositif de surveillance médicale renforcée). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et des mesures qu'il compte mettre en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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