Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 17/07/2014
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation problématique de la recherche publique en France.
En effet, le constat que l'on peut faire aujourd'hui est alarmant. La France ne consacre que 2,25 % de son produit intérieur brut (PIB) à la recherche et au développement (dont 0,7 % seulement pour le public) alors que l'objectif affirmé est de 3 %. Elle se situe au quinzième rang mondial sur trente-quatre selon les comparaisons de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La dégradation de l'investissement public n'a pas été compensée par un surcroît de dépenses des entreprises en matière de recherche et de développement et ce, malgré une augmentation substantielle du crédit d'impôt recherche (CIR) qui est passé de 980 à 5 100 millions d'euros. Cette crise budgétaire a pour résultats, entre autres, le sous-encadrement des étudiants, la réduction de l'offre de l'enseignement (80 000 salariés précaires, soit 34 %des effectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche), la fermeture d'options, et finalement, une crise de l'emploi scientifique.
Si certaines entreprises utilisent bien le CIR à des fins de recherches propres, l'effort moyen stagne. À l'heure où il est question de restreindre encore le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, déjà exsangue, de 189 millions, elle lui demande s'il n'est pas envisageable de revoir le dispositif du CIR en redirigeant une partie des sommes allouées, souvent peu efficaces et mal ciblées, aux universités afin de leur éviter une asphyxie budgétaire, en modulant son taux, non selon le volume, mais plutôt selon l'augmentation d'un effort de recherche et de développement mesuré et évalué ou encore en conditionnant son obtention à l'emploi de docteurs et à une éligibilité scientifiquement établie de son utilisation.
La recherche et le développement doivent être au cœur de nos industries et accompagner nos entreprises dans leurs innovations mais cela ne doit pas se faire au détriment des autres secteurs de recherches. Il faut à l'inverse favoriser la collaboration entre les entreprises et les organismes publics de recherche.
Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre une remise à niveau du financement de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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