Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 10/07/2014

M. Martial Bourquin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la complexité de l'accès aux aides des caisses d'allocations familiales (CAF) dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.

La prestation de service spécifique (PSS) versée par les CAF dans le cadre des nouveaux temps d'activité périscolaires s'élève à 0,5 euro par heure et par enfant présent, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an, soit au maximum 54 euros par enfant et par an.

Ainsi, une commune disposant de l'aide forfaitaire du fonds d'amorçage créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, soit 50 euros, peut bénéficier de 104 euros par enfant et par an, et de 144 euros si elle est également éligible à la part majorée du fonds d'amorçage.

Ces aides, qui s'inscrivent dans le cadre de l'enveloppe financière globale de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour accompagner la mise en œuvre de la réforme, conformément à la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la CNAF pour la période 2013-2017, représentent en théorie une participation importante.

Cependant, dans les faits, le versement des aides se heurte à des obstacles d'une grande complexité pour les communes, ce qui a conduit nombre d'entre elles, petites ou moyennes, à renoncer à déposer des dossiers. En effet, le financement se base actuellement sur les effectifs présents, suivant un relevé mensuel, ce qui nécessite la mise en place d'un dispositif de suivi tout au long de l'année. Un dossier doit être établi par école.

Par ailleurs, comme pour les activités en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), il convient de souscrire une déclaration « jeunesse et sport » si l'activité se déroule dans un centre de loisirs.

Au cours de ses travaux, conduits jusqu'à mai 2014, la mission commune d'information du Sénat sur la réforme des rythmes scolaires avait évoqué l'idée de la mise en place d'un guichet unique et d'un dossier unique, pour toutes les procédures d'obtention par les communes des aides financières (État et CAF) nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires ainsi que la présence du seul et même critère du nombre d'enfants inscrits, et non plus présents, pour l'éligibilité aux aides de l'État et des CAF. Les aides des CAF seraient ainsi versées automatiquement, comme pour le fonds d'amorçage, dès lors que les taux d'encadrement des activités périscolaires sont respectés.

Parmi les chantiers de simplification, une amélioration du site, pour une meilleure information à destination des élus, avait également été évoquée.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de possibles mesures de simplification qui pourraient être très rapidement proposées aux communes qui ne disposent pas de ressources humaines suffisantes pour faire face à cette complexité.

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Transmise au Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports


Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée le 08/01/2015

La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit une participation de la branche famille au financement de la réforme des rythmes éducatifs par le fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prise en charge se justifie au titre des missions reconnues par l'arrêté du 3 octobre 2001 aux caisses d'allocations familiales en matière d'action sociale et, plus particulièrement, de développement d'une politique de soutien à l'offre de service aux familles pendant les temps périscolaires. À titre pérenne, la branche « famille » participe à la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs par le financement des accueils de loisir sans hébergement. Elle verse également une aide spécifique pour les nouveaux accueils périscolaires déclarés pour les trois heures hebdomadaires libérées d'enseignement issues de la réforme. En outre, le FNAS a contribué au fond d'amorçage à hauteur de 62 M€ en 2014. La première année de fonctionnement de la réforme et les remontées issues d'un travail partenarial d'enquête conduit par la CNAF et l'association des maires de France ont mis en évidence un besoin de gestion simplifiée et d'accompagnement renforcé des collectivités locales. Pour répondre à ce besoin, des mesures de simplification ont été mises en place à la rentrée 2014 dans une logique d'optimisation des procédures, d'accélération des paiements et de sécurisation des financements. Ainsi, le nombre de pièces justificatives fournies par le gestionnaire pour bénéficier des aides versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) a été réduit : une convention unique se substitue désormais aux conventions « extrascolaire », « périscolaire » et « aide spécifique ». En outre, la comptabilisation des heures pour le calcul de la prestation de service des accueils de loisir sans hébergement et de l'aide spécifique a été harmonisée sur la base des seules heures réalisées. Enfin, l'identification des plages horaires d'accueils périscolaires a été facilitée.

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