Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 10/07/2014
M. Martial Bourquin expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires les inquiétudes des élus de communes rurales concernant l'avenir des missions d'assistance technique et d'urbanisme menées par l'Etat.
Les communes rurales bénéficiaient pour mener à bien des opérations d'urbanisme de l'assistance très appréciée des personnels de l'État, notamment des directions départementales des territoires (DDT). Or il s'avère que l'appui de l'État, avec la fin des conventions d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ou le recentrage de l'application du droit des sols (ADS) et des DDT, sera vraisemblablement circonscrit aux missions relevant d'une urgence ou d'une complexité tout à fait particulière.
Il rappelle que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a introduit la possibilité pour une commune de refuser de déléguer la compétence d'urbanisme à la structure intercommunale dont elle est membre. Or les petites communes qui auront fait le choix de ne pas déléguer ses compétences se trouveront pénalisées, du fait des coûts très importants des études et documents d'urbanisme requis.
Sans l'aide habituelle de l'État, les communes devront envisager la création de services techniques et d'urbanisme, ce qui va à l'encontre même de la modernisation de l'action publique voulue par le Gouvernement. Ces transferts de charge ne seront d'ailleurs pas compensés par des dotations d'État, en baisse très sensible.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui confirmer que l'État ne se désengagera pas de sa mission d'assistance technique et que les DDT pourront continuer à assurer ces missions, notamment pour les plus petites communes rurales indépendamment du caractère exceptionnel des opérations concernées.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 12/02/2015
L'achèvement de la carte des intercommunalités, comme l'impératif de modernisation de l'action publique, renforcé par la contrainte de redressement des finances publiques qui s'impose à la France, a conduit l'État à renouveler son rapport aux territoires dans un objectif de meilleure adéquation à des besoins qui eux-mêmes avaient évolué. Cette nouvelle approche est assortie du souci d'accompagner les collectivités concernées par cette phase de transition. Ainsi a été prévue une progressivité dans l'extinction de la mission traditionnelle d'assistance technique pour des missions de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), puisque, si la loi de finances pour 2014 a mis fin, à compter du 1er janvier 2014, à la possibilité de conclure ou de reconduire les conventions d'ATESAT, elle a, parallèlement, prévu, pour les collectivités éligibles qui étaient encore bénéficiaires de ces prestations, la possibilité de signer des conventions pour achever les opérations qui étaient engagées en 2013, portant effet si nécessaire jusqu'à fin 2015. De même, la fin de la mise à disposition en matière d'application du droit des sols pour les collectivités qui en avaient fait la demande, qui ne s'applique qu'aux communes ayant la compétence d'instruction appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de plus de dix mille habitants, ou, s'ils en ont également la compétence, à ces établissements publics, tire pleinement les conséquences pour celles-ci des lois de décentralisation de 1982 et 1983, plus de trente ans après leur promulgation. Si cette disposition figure dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme renouvelé (ALUR), publiée le 24 mars 2014, elle ne prendra effet, au plus tard, que le 1er juillet 2015 ; la loi a ouvert la possibilité de conclure d'ici là, des conventions de transition pour accompagner, durant cette phase intermédiaire, la reprise de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Parallèlement, l'État entend maintenir une fonction de conseil et d'animation au bénéfice des collectivités qui forment le tissu de notre territoire. C'est le sens de l'instruction adressée le 3 septembre 2014 à ses services par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et relative aux missions de la filière application du droit des sols (ADS), dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales pour l'instruction autonome des autorisations d'urbanisme en application de l'article 134 de la loi ALUR. De même, l'action engagée pour promouvoir un nouveau conseil aux territoires centré sur l'appui aux initiatives émergentes, dès lors que celles-ci s'inscrivent en adéquation avec les politiques publiques, traduit cette nouvelle approche qui prend acte des évolutions institutionnelles en cours et qui promeut, dans une logique d'économies de moyens et de préservation des ressources qui s'impose à tous, un aménagement du territoire à bonne échelle. Il convient, enfin, de rappeler que c'est précisément la volonté d'une meilleure coordination des politiques d'urbanisme et d'habitat au service d'un aménagement respectueux de l'environnement, et le souci de permettre une mutualisation des ressources en ingénierie et des moyens financiers qui ont conduit le législateur à prévoir dans la loi ALUR le transfert, selon des délais qu'il a précisés, de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de carte communale ou de tout document tenant lieu de PLU, aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
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