Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 10/07/2014
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fait que les textes concernant le logement n'ont pas donné les moyens financiers pour mettre en place une politique d'envergure pour la réhabilitation des logements anciens, la construction de nouveaux logements et la création des équipements publics nécessaires à la vie des habitants. L'accession à la propriété et la mixité sociale, outils indispensables à la cohésion du pays autour de cette priorité nationale qu'est devenu le logement, ne sont pas traités avec la rigueur nécessaire.
Trois directions incontournables sont à prendre de manière urgente : tout d'abord, avec la création d'un office central regroupant toutes les sociétés HLM du territoire sur des objectifs communs et coordonnés par le législateur. Il faut ensuite envisager la création de moyens financiers par l'appel à des crédits à faibles taux d'intérêt. Enfin, il faut mener de grands travaux d'envergure sur la base d'accords nationaux avec toutes les grandes entreprises du BTP sur les prix à pratiquer, les délais et les contrôles stricts pour éviter toute dérive financière ou des travaux mal exécutés.
Une rigueur exceptionnelle devra accompagner ces dispositifs pour éviter les spéculations de toute nature. Les maires concernés devront être étroitement associés à l'application de la législation.
Elle demande au Gouvernement le dépôt d'une loi-cadre pour fixer les grandes lignes du dispositif et une réglementation précise, courte, claire et d'une utilisation aisée.
- page 1656
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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