Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - UMP) publiée le 03/07/2014
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte des indemnités perçues au titre de l'exercice d'un mandat local pour recalculer le revenu de compensation versé par l'organisme mutualiste en charge de la protection sociale au titre d'un congé parental d'éducation à temps complet.
Les indemnités de fonction des élus ne sont ni un traitement, ni un salaire. Cependant, elles peuvent être assimilées à un revenu en droit fiscal puisqu'elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu ou à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. En droit civil, elles sont prises en compte pour évaluer le montant de la prestation compensatoire versée par l'un des ex-époux à l'autre. De même, selon l'article D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales, tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut exercer ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident au-delà d'un délai de quinze jours francs, doit indiquer à la collectivité le montant des indemnités journalières qui lui sont versées afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer et, en cas de trop perçu, il est prévu que la commune procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. On doit relever cependant que le congé parental n'étant pas visé par cet article D. 2123-23-1, il n'implique pas a priori le respect de cette disposition.
En présence de tels éléments disparates et apparemment contradictoires, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si les indemnités de fonction des élus locaux doivent ou peuvent même seulement être prises en compte pour le calcul d'un revenu de compensation lorsqu'il est versé par un organisme mutualiste par exemple au titre d'un congé parental d'éducation à temps complet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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