Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRC) publiée le 03/07/2014

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants et assistantes dentaires.
Les assistants dentaires sont amenés dans leur métier à assumer des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé. Bras droit des chirurgiens-dentistes ou des médecins stomatologistes, ils effectuent dans ce cadre de nombreuses tâches essentielles en matière d'hygiène et d'asepsie.

Bien qu'il apparaisse évident que cette profession nécessite une réglementation adaptée aux responsabilités qu'elle engendre, elle demeure peu reconnue actuellement. En effet, la profession d'assistant dentaire n'est pas inscrite au code de la santé publique.

Ce débat avait fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi a été rejeté.

Elle l'interroge donc pour connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour permettre aux près de 40 000 assistants dentaires qui exercent en France de bénéficier de l'inscription de leur profession au code de la santé publique.

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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes


Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 28/05/2015

À ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Évaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.

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