Question de Mme JOUANNO Chantal (Paris - UDI-UC) publiée le 26/06/2014
Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Elle souhaiterait connaître le ou les textes français transposant cette directive, en particulier les dispositions relatives aux méthodes alternatives pour remplacer les dissections au collège ou au lycée. Il semblerait en effet qu'aujourd'hui, le fait d'utiliser ou de ne pas utiliser des animaux dans l'enseignement relève du choix personnel du professeur de sciences et vie de la Terre. Elle souhaiterait un éclaircissement sur ce point.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/07/2014
La protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives est une préoccupation constante des citoyens français et européens depuis déjà de nombreuses années. La directive européenne 2010/63/UE a modifié le dispositif réglementaire et réaffirme de façon très claire l'objectif de diminution des animaux utilisés à des fins scientifiques, enseignement compris. Les textes réglementaires achevant sa transposition le 1er février 2013 ont confirmé l'interdiction d'utilisation d'animaux vertébrés dans les établissements d'enseignement secondaire. L'article R. 214-87 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise que le dispositif réglementaire s'applique « lorsque des animaux (...) sont élevés pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques » et l'article R. 214-105 du CRPM indique que « seules sont admises les procédures [id est "toute utilisation, invasive ou non, d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques"] qui ont pour objet (...) l'enseignement supérieur ou la formation professionnelle ou technique conduisant à des métiers qui comportent la réalisation de procédures expérimentales... ». Les travaux pratiques utilisant des vertébrés (souris, grenouilles...), même morts, sont réservés au seul domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel. Ce nouveau dispositif a fait l'objet d'une information par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargé de son application auprès du cabinet du ministère de l'éducation nationale en date du 7 mai 2013. S'agissant des alternatives pédagogiques, les travaux pratiques peuvent être réalisés sur des sous-produits animaux au sens du règlement (CE) 1069/2009, issus d'animaux sains ou des denrées alimentaires (poissons, cur-poumons de moutons), sur des invertébrés (non visés par la réglementation pré-citée), ou par l'intermédiaire de supports vidéo. Enfin, certains recteurs d'académie ont également été destinataires de courriers dans ce sens, pour que les enseignants en sciences et vie de la terre soient informés de ce contexte réglementaire renforcé en matière de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives.
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