Nouvelle réglementation pour l'utilisation de produits phytosanitaires

Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 26/06/2014

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes du monde agricole relatives aux nouvelles règles envisagées concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Il serait question d'interdire les épandages à moins de 200 mètres des écoles et à une certaine distance des lieux publics et de toute habitation. Ce qui aurait plusieurs conséquences : 13 millions d'hectares sortiraient en France de la production agricole du fait de l'interdiction faite aussi à l'agriculture biologique d'utiliser sulfate de cuivre ou soufre : l'ensemble des surfaces agricoles péri-urbaines, les zones maraîchères à proximité des villages, les terres agricoles des exploitations des lycées agricoles sont concernées ; l'abandon de l'entretien des réserves foncières, gérées dans le cadre des baux précaires, situées à proximité des villages ; une incohérence par rapport aux mesures de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové destinées à lutter contre l'artificialisation du foncier et à maintenir la surface productive agricole ; un coût très important puisqu'il faudrait indemniser les propriétaires et les exploitants agricoles du fait du retrait des surfaces de la production agricole ; des conséquences à l'opposé des résultats recherchés puisque le développement de foyers de maladies, de ravageurs et d'adventices conduira à une augmentation sensible de produits phytosanitaires sur les parcelles cultivées.
La profession a déjà fait de gros efforts et continue à se mobiliser pour la réduction des intrants afin de limiter au maximum les impacts négatifs de ces produits. Il convient donc, avant d'engager de nouvelles mesures, d'établir une réelle concertation avec tous les acteurs concernés : agriculteurs, agronomes, scientifiques, experts, médecins etc.
Il lui demande de lui indiquer rapidement ses intentions, s'il est envisagé de dédommager les propriétaires et les exploitants agricoles du fait d'une modification substantielle de la potentialité des terres concernées et si toutes les conséquences de cette décision ont bien été évaluées.

Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1495

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/10/2014

Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en œuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.

Publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 - page 2291