Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/06/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la redevance d'assainissement doit en théorie, être calculée sur les mêmes bases pour tous les usagers. Dans le cas où une communauté de communes met en place un réseau d'assainissement, il lui demande si le montant de la redevance assise sur la consommation d'eau peut varier d'une commune membre à l'autre, selon que certaines ont un traitement des effluents par lagunage et d'autres, par station d'épuration ou selon que certaines doivent être équipées de nombreuses pompes de relevage.

- page 1504


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/08/2014

Le principe d'égalité des usagers devant le service public impose d'assurer la même qualité de service aux usagers placés dans une situation comparable. Ce principe garantit l'égalité d'accès au service et l'égalité de traitement, notamment tarifaire. En application de ce principe, le Conseil d'État a admis de longue date que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l'usager du service, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure (Conseil d'État, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). Dans ces conditions, le montant de la redevance d'assainissement collectif peut varier d'un secteur à l'autre au sein d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu. Il peut en aller ainsi si l'implantation des immeubles desservis nécessite l'utilisation de pompes de relevage ou ne permet qu'une technique de traitement plus onéreuse.

- page 1994

Page mise à jour le