Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.

Les services de transports non urbains, réguliers et à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national.

Le département est l'échelon qui permet d'assurer une proximité avec les usagers pour leur offrir un service collectif capable de s'adapter à leurs besoins en transport comme la mise en place de transports à la demande (TAD).
Dans l'Aisne, le département aide financièrement les communautés de communes et les communes, qui créent des TAD, à supporter les déficits d'exploitation de ces services qui ne peuvent être rentables mais qui deviennent indispensables en milieu rural pour les personnes non motorisées. Il en va de la qualité du service rendu aux usagers du transport public interurbain dont l'isolement ne ferait que s'aggraver sans l'organisation de dessertes en transport collectif.

S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur le principe d'un engagement financier du département. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.

- page 1426

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche


La question est caduque

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