Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.

L'activité des laboratoires départementaux d'analyses et de recherche contribue très fortement à la sécurité sanitaire du pays et au soutien aux filières économiques (agriculture, élevage, artisanat…).
La place des laboratoires départementaux d'analyses dans les réseaux de sécurité sanitaire a été confirmée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et par l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires, qui spécifie que les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d'analyses départementaux.

Le dispositif sanitaire français, dont l'efficience est internationalement reconnue, repose sur un maillage sanitaire territorial de proximité associant quatre acteurs du sanitaire : les éleveurs, les vétérinaires sanitaires, les services déconcentrés de l'État et les départements. Ces derniers participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires départementaux (article D. 201-10 du code rural et de la pêche maritime) et apportent un soutien financier à la gestion sanitaire des élevages et aux laboratoires afin qu'ils maintiennent opérationnels des plateaux techniques analytiques et qu'ils assurent leur mission d'expertise.

L'émergence de nouvelles maladies animales transmissibles à l'homme leur confère un rôle important pour la santé publique. Ils sont donc particulièrement sollicités lors de crises sanitaires (vache folle, grippe aviaire, fièvre catarrhale ovine …).

Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, s'agissant de ce rôle spécifique de veille sanitaire assuré par le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de l'Aisne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'action publique pourrait exercer cette compétence à l'échelon territorial nécessaire.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/07/2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est très attaché à l'existence d'un réseau de laboratoires offrant une prestation de qualité en termes de surveillance et de diagnostic, contribuant au maintien du niveau de sécurité sanitaire sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, le chantier de la réforme territoriale lancé récemment par le Premier ministre modifie fortement le contexte dans lequel s'inscrivent les réflexions visant à permettre d'assurer, dans la durée, un modèle économiquement viable et juridiquement solide pour les laboratoires départementaux d'analyses. Aussi, en lien avec l'association des départements de France, le ministre chargé de l'agriculture souhaite réexaminer très vite ce dossier avec le cabinet du secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, afin de dessiner la manière la plus efficace d'atteindre ces objectifs.

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