Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départementaux à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Le Gouvernement, les opérateurs, les représentants des collectivités territoriales et l'autorité de régularisation des télécommunications (ART) ont conclu, le 15 juillet 2003, une convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile aux termes duquel les opérateurs se sont engagés à couvrir les zones identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur, dites « zones blanches ».
À la suite d'un recensement complémentaire, mené sous l'égide des préfets de région, de nouvelles communes ont été identifiées en 2008 comme n'étant couvertes par aucun opérateur. Ces nouvelles communes ont été intégrées dans le champ de la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile en septembre 2008.
Le conseil général de l'Aisne, conscient des enjeux liés à la téléphonie mobile et des risques d'isolement de certains territoires où les initiatives des opérateurs privés étaient défaillantes, s'est engagé dans le cadre de cette convention nationale.
Ainsi, dans un premier temps, entre 2005 et 2007, il a construit 14 premières infrastructures passives (points hauts) pour un montant de 2 112 000€, infrastructures qui ont été mises à disposition des opérateurs.
Le département a poursuivi ses investissements, toujours dans le cadre de la convention nationale, et finalise actuellement 13 nouvelles infrastructures pour un montant de plus de deux millions d'euros. Il s'est investi dans la résorption des zones blanches de téléphonie mobile. Toutefois, subsistent des zones où la couverture est loin d'être satisfaisante.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 02/04/2015
Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'Etat, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles« historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 30 juin 2014, il reste 92 communes à couvrir, 22 communes au titre du programme initial et 70 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 97 %. Les cartes de couverture des opérateurs mobiles sont, d'ailleurs, publiées sur les sites internet de chacun des opérateurs et les informations sur les sites d'émission des opérateurs mobiles sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fréquences (ANFR).
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