Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014

M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Les départements sont aujourd'hui en charge de la planification des déchets non dangereux et des déchets issus des chantiers et des travaux publics. Dans l'Aisne, un syndicat départemental de traitement des déchets assure jusqu'alors la mise en œuvre du plan déchets non dangereux avec la mise en place d'équipements en application dudit plan. À ce jour, ce syndicat couvre la quasi-totalité du territoire axonais, soit 96 % de la population. Il constitue un véritable outil de mutualisation à l'échelle départementale assurant une égalité de traitement de l'usager tant en termes de niveau de service rendu que de coût. Le conseil général accompagne statutairement les projets d'investissement à hauteur de 80 %, avec des engagements pris sur une période allant jusqu'à vingt ans.
S'agissant d'un syndicat mixte départemental dont le département est membre et principal financeur, il lui demande quel est le devenir de cette structure syndicale et notamment de quelle manière les engagements financiers pris sur de longues durées seront repris par la région, pressentie pour l'attribution de cette compétence, ou par toute autre collectivité.

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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 11/12/2014

La thématique de la planification de la gestion des déchets est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. Il existe à l'heure actuelle trois niveaux de planification de la prévention et de la gestion des déchets dans les territoires : celles des déchets non dangereux et des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics sont de la compétence des conseils généraux alors que celle concernant les déchets dangereux relève de la compétence des conseils régionaux. Dans un souci de simplification et de mise en cohérence des mesures applicables en matière de déchets, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en discussion au Parlement, crée un plan unique élaboré au niveau régional qui se substitue aux plans existants. Il prend en compte dans ses déclinaisons la prévention et la gestion de chaque type de déchets en tenant compte notamment des évolutions démographiques et techniques, tout en fixant des objectifs de valorisation. Les débats à venir au Parlement sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République seront l'occasion de clarifier certaines modalités du transfert de cette compétence aux conseils régionaux.

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