Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Le conseil général de l'Aisne a mis en place un régime d'aide en faveur des propriétaires publics et privés d'objets mobiliers protégés et non protégés. Cette politique permet la restauration, le sauvetage, l'entretien de ces objets, témoins de l'histoire de ses communes. Cette intervention est devenue incontournable pour la sauvegarde et la mise en valeur d'objets mobilier protégés ou non.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à un besoin sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur le principe d'un engagement financier du département. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/10/2014
Depuis la fin des années 1980, de nombreux conseils généraux ont mis en place et développé des régimes d'aide en faveur des propriétaires publics et privés d'objets mobiliers, protégés ou non au titre des monuments historiques. En 2014, près de 50 conseils généraux disposent de services qui uvrent pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine mobilier, les agents de ces services étant par ailleurs bien souvent chargés de la mission, faite pour le compte de l'État, de conservateur des antiquités et objets d'art. Quelle que soit l'organisation future des collectivités territoriales, il est fondamental de sauvegarder la présence, en assistance technique, au plus près des communes et des propriétaires, de professionnels capables de faire du conseil en termes de conservation préventive, en particulier dans le domaine de la prévention des vols et des sinistres, et de mise en valeur du patrimoine mobilier protégé ou non au titre des monuments historiques. De même, il est indispensable que les collectivités territoriales continuent de s'impliquer dans ces opérations, fondamentales pour la mise en valeur des territoires, et notamment des communes rurales, dont les objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques constituent souvent, lorsqu'elles ne disposent pas d'un musée, la principale richesse artistique. Le souci d'une action publique plus efficace et lisible préside à la volonté de simplifier l'organisation des différents niveaux de collectivités territoriales sur le territoire français, traduite dans le projet de réforme territoriale présenté par le Gouvernement, et sur lequel le débat parlementaire s'est engagé en juillet 2014. L'évolution du rôle des conseils départementaux, en tant que collectivités territoriales, devra s'accompagner d'un rôle renforcé des régions et des intercommunalités, y compris en matière de conservation du patrimoine. Dans tous les cas, l'État continuera d'assumer sa mission de contrôle scientifique et technique et d'aide financière aux travaux de conservation préventive et de restauration des immeubles et objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques.
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