Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
L'échelon départemental permet l'exercice de solidarités territoriales de manière aussi concrète que pertinente. Alors que 509 des 816 communes de l'Aisne comptent moins de 500 habitants, il existe depuis plus de quarante ans un dispositif départemental d'aide à l'entretien des voiries communales, dont le linéaire total atteint pas moins de 5 000 km, le plus élevé de France.
Ce dispositif, dénommé fonds départemental de solidarité, repose sur un principe de solidarité spécifique à l'Aisne, dont la suppression des conseils départementaux risque d'entraîner la disparition.
Le fonds est alimenté par les libres cotisations communales, dont le montant est proportionnel au potentiel financier de la commune, avec un abondement de 150 % par le conseil général.
Il est ensuite réparti par canton, suivant le linéaire de voirie dans le canton, les communes se voyant appliquer un taux de subvention proportionnel au linéaire de voies gérées et inversement proportionnel au potentiel financier de la commune. Ainsi le taux varie de 30 % pour les communes les plus importantes ou les plus « riches » à 75 % pour les communes les plus petites ou les plus « pauvres ». La solidarité territoriale va donc des villes et bourgs vers les plus petites communes, et bien sûr du département, qui alimente à 150 % l'enveloppe globale, vers les communes, donc par effet d'amplification vers les communes les plus rurales.
L'enveloppe attribuée annuellement est de 8,5 millions d'euros, ce qui génère 17 millions d'euros de travaux de voirie, la moyenne des opérations subventionnées étant de 20 000 euros. Ce dispositif de solidarité territoriale constitue un réel enjeu économique pour le tissu des petites et moyennes entreprises locales et permet d'assurer le nécessaire entretien du patrimoine routier public.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à un besoin sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 13/10/2016
La réforme territoriale engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est poursuivie par l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) promulguée le 7 août 2015. L'objectif principal de la réforme est de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales exercent quant à elles leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification conforte la collectivité départementale en tant qu'échelon privilégié des compétences sociales et de solidarité territoriale, comme le prévoit l'article 94 de la loi NOTRe. Par ailleurs, l'article L 361-1 du code de l'environnement oblige chaque département à établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Des conventions passées avec les propriétaires, publics ou privés, des chemins ou voies concernés, peuvent fixer les demandes d'entretien et de signalisation mises à la charge du département. En outre, le département peut contribuer au financement de tous les projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. Il conserve également la possibilité de mettre à disposition des communes et des EPCI ruraux de moins de 15 000 habitants une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressources en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Au-delà, les départements continuent d'être compétents en matière d'espaces naturels sensibles ou de tourisme.
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