Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 portant sur la TVA à taux réduit en zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Lors de son examen en séance publique, le ministre s'était engagé à étudier les ajouts susceptibles d'être apportés à la liste des exemptions à la remise en cause du taux de TVA réduit. La liste des exemptions existantes ne comprend pas les cas de délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge, de mariage, de PACS, ou de naissance. Or les personnes qui achètent en zone ANRU avec un taux de TVA réduit sont soumises à un plafond de conditions de ressources. Elles n'ont donc pas toujours la possibilité d'acquérir un logement de grande taille alors même qu'il est fréquent que la famille s'élargisse et que le logement devienne trop étroit avant la fin du délai de quinze ans, même ramené à dix ans, imposé par le Trésor public. La tentation est alors grande pour ces ménages de chercher à vendre le logement plus cher pour couvrir le différentiel de TVA qu'ils doivent rembourser. Cela conduit à une logique inflationniste contraire à nos objectifs politiques généraux en matière de modération des prix du logement et aux objectifs particuliers de l'accession abordable à la propriété que permet le taux réduit de TVA. Il lui demande donc à quelle échéance il est envisageable de réviser l'instruction fiscale relative aux exemptions à la remise en cause du taux de TVA réduit en cas de vente.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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