Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.

L'État a ouvert aux collectivités, dont les départements, un champ d'action très large dans le domaine du logement comme le précise l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation avec comme objectif de soutenir les politiques instituées au niveau national.

Les collectivités, dont les départements, peuvent, entre autres, conclure des conventions avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH), par lesquelles ils lui confient, en leur nom et pour leur compte, la gestion des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.

Le département de l'Aisne s'est engagé dans un partenariat avec l'État et l'ANAH afin de mettre en œuvre une politique d'amélioration de l'habitat privé. Un contrat local d'engagement départemental de lutte contre la précarité énergétique a également été signé avec l'État. Un programme départemental de lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne est mis en œuvre depuis octobre 2012 dans l'Aisne. Plus de 450 dossiers ont été déposés en dix-huit mois permettant d'aider autant de ménages modestes et de soutenir l'artisanat local en générant plus de 8 000 000 € de travaux.

Moins de la moitié des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département ont décidé de mettre en œuvre leur propre politique d'amélioration de l'habitat privé. L'action du département permet aujourd'hui de couvrir l'ensemble du territoire et de permettre à l'ensemble des ménages concernés qui le souhaitent de bénéficier des aides de l'ANAH.

S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des EPCI, serait susceptible de vouloir pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.

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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable


La question est caduque

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