Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Les services de transports non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Les transports scolaires étant des services réguliers, le département en a donc la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement. Le département fixe les tarifs aux usagers et peut financer ces services.
Le conseil général de l'Aisne a, depuis 1969, fait le choix de la gratuité totale des transports scolaires, à 35 000 élèves de la maternelle au baccalauréat, pour entre autre, faciliter l'accès à l'éducation des jeunes, dans un département rural, où les différents indicateurs sur le niveau scolaire se rapprochent difficilement de la moyenne nationale.
Le coût moyen par an et par élève transporté est de 850 €, dont les familles axonaises n'ont donc pas, jusqu'à présent, à s'acquitter. Le transfert de cette compétence à des régions élargies, tel qu'annoncé, pose d'emblée la question du maintien de ce principe de gratuité pour lequel le conseil général de l'Aisne mobilise annuellement trente millions d'euros, avec une forte probabilité de remise en cause immédiate impactant directement le budget de familles qui en supporteront les conséquences financières.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il sollicite son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 12/11/2015
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La réforme des collectivités territoriales a pour ambition de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. La loi NOTRe met en uvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. Dans ce contexte, la loi NOTRe prévoit le transfert des transports routiers non urbains et des transports scolaires aux régions. L'objectif de cette mesure est de clarifier la répartition des compétences exercées en matière de transports routiers non urbains et de transports scolaires, en retenant un seul niveau de collectivité territoriale compétente, à savoir la région. Il s'agit également d'assurer une meilleure coordination des politiques de transports sur le territoire régional. L'organisation des transports routiers non urbains dépasse en effet le cadre d'un seul département. Afin d'assurer leur complémentarité et lisibilité avec les transports urbains, il apparaît donc nécessaire de confier cette compétence à la région, garante de leur mise en cohérence sur le territoire régional. Il sera néanmoins possible de tenir compte des spécificités locales, dans la mesure où la région peut déléguer l'exercice de cette compétence à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, le transfert des transports scolaires à la région s'accompagnera d'une compensation des charges financières. La loi NOTRe consacre le principe de neutralité du transfert en précisant que les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou ce groupement des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. Dans ce cadre, les régions disposeront du budget et de l'ensemble des outils nécessaires pour assurer la pérennité, la qualité du service public de transport scolaire et conserver, si elles le souhaitent, la gratuité du service au bénéfice des usagers.
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