Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
En 2006, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département de l'Aisne a répondu favorablement à la proposition de l'État, également faite aux autres collectivités sur le ressort territorial duquel se trouve le monument, de bénéficier du transfert de la propriété de la porte de Laon, située à Coucy-le-Château. La convention portant transfert de propriété a été signée le 7 septembre 2007 et prévoyait notamment que « la collectivité assure la conservation de l'immeuble, son ouverture au public, le développement de sa fréquentation et en favorise la connaissance ». Dans cet objectif, le département a mené différentes études et s'apprête à rendre accessibles au public les souterrains de la barbacane de l'immeuble transféré. Par ailleurs, une étude globale de restauration de l'édifice va être engagée afin d'établir son bilan sanitaire et proposer une programmation pluriannuelle de travaux sur le site.
S'agissant d'un monument dont le département est propriétaire, il lui demande de préciser ses intentions quant au transfert de propriété à intervenir pour lequel le département de l'Aisne a été missionné par l'État pour qu'il assure la conservation de l'immeuble, son ouverture au public, le développement de sa fréquentation et en favorise la connaissance.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/12/2014
Les départements sont aujourd'hui propriétaires de quelque 700 immeubles protégés au titre des monuments historiques. L'avenir de la propriété de ces immeubles devra être déterminé en fonction du résultat de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement. Aux termes du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à ces personnes sont notamment transférables à d'autres personnes publiques (État, régions, départements, intercommunalités, communes). En ce sens, si la personne morale qu'est la collectivité territoriale propriétaire devait disparaître, son patrimoine pourrait être transféré, à une personne publique, ainsi que les biens mobiliers d'intérêt patrimonial qui lui sont attachés, dans le respect des dispositions du code du patrimoine et du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas particulier de Coucy-le-Château-Auffrique, la commune est déjà propriétaire des remparts de la ville et le Centre des monuments nationaux est chargé de l'entretien et de l'ouverture du château lui-même, qui appartient à l'État.
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