Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Le département de l'Aisne a été fortement touché par le plan « Armée 2000 », qui s'est traduit par la désaffectation et l'abandon d'un patrimoine bâti conséquent. À la demande de l'État, la ville de Laon, ville préfecture de l'Aisne, n'ayant ni la taille requise ni la capacité financière suffisante, le conseil général a acquis en 2001 la caserne Foch, devenue friche en plein cœur de la ville, étendue sur plus de 150 000 m2, dont environ 30 000 m2 de bâtiments militaires. Depuis dix ans, le conseil général y a réimplanté certains de ses services, ainsi que d'autres activités tertiaires. Le conseil général souhaite y développer un programme d'éco-quartier, associant habitat de qualité environnementale, activités et services tertiaire. Cette reconversion est un projet de long terme, en cours de développement.
S'agissant d'un ancien site militaire dont le conseil général est propriétaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au devenir de la reconversion engagée et quant à la poursuite d'un projet de développement urbain que la ville de Laon seule ne pourrait porter.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 23/07/2015
Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils départementaux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés de grandes régions stratèges, des intercommunalités et des métropoles. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) actuellement en cours de discussion au Parlement ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une clarification de leurs compétences, recentrées sur les solidarités territoriales et sociales. Le projet de loi n'aura donc pas d'incidences sur le programme de gestion des implantations immobilières du conseil départemental.
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