Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Lors de la transformation des écoles normales d'instituteurs en instituts universitaires de formation des maîtres (UIFM), le département de l'Aisne a accepté de devenir propriétaire des locaux de l'ancienne école normale à Laon, condition posée par l'État pour fixer une antenne à Laon de l'IUFM de Picardie.
Depuis un institut universitaire et technologique (IUT), antenne de l'université d'Amiens, s'est également installé à proximité de l'IUFM, faisant d'ailleurs l'objet de cofinancements de l'État, de la région, du conseil général et de la ville de Laon.
La mise en place de l'école supérieure du professorat et de l'éducation « Picardie », en 2013, a suscité de fortes craintes de suppression de l'UIFM de Laon, laissant supposer au département de devoir entretenir et maintenir en état plus de 10 000 mètres carrés de bâtiments désormais vides. Ces craintes, qui porteraient d'abord préjudice à la qualité de l'offre universitaire, ne se sont, heureusement, pas confirmées pour l'instant.
S'agissant d'un bâtiment dont le département est propriétaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'État envisage d'en transférer la propriété à un autre niveau de collectivité en apportant la garantie du maintien pérenne d'une antenne, sauf à en reprendre lui-même la propriété, en assurant alors la charge de l'entretien des bâtiments, quel qu'en soit le devenir, au nom des économies recherchées.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 19/03/2015
Les articles L. 722-1 à L.722-17 du code de l'éducation définissent les droits et obligations de l'État et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Lors de la transformation des écoles normales en instituts universitaires de formation des maîtres, le département de l'Aisne, propriétaire des locaux de l'ancienne école normale à Laon, a, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2 du code de l'éducation, continué à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard de ces biens. Le régime juridique de ces biens immobiliers n'a pas changé avec la création de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, composante de l'université de Picardie Jules Verne. L'article L. 722-1 précise en effet que les biens affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres sont désormais affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Le régime juridique n'est en l'état du projet de réforme territoriale pas affecté.
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