Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.

Depuis 2002, date de création et de mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), une forte attente du public âgé en perte d'autonomie s'est faite jour, cette politique répondant à un véritable objectif d'accompagnement à domicile.

En 2004, l'État s'est tourné vers les conseils généraux, dans le cadre de l'« acte 2 » de la décentralisation, pour leur en confier la gestion estimant leur niveau d'action pertinent. Ce constat partagé ressort d'ailleurs dans le futur projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. En douze années, le dispositif a connu, dans l'Aisne, des évolutions importantes. Le nombre de bénéficiaires de l'APA à domicile est passé de 3 900 en 2002 à plus de 9 000 en décembre 2013. Au 31 décembre 2013, les dépenses au titre de l'APA, à domicile et en établissement, s'élevaient à 55 091 185 €, financés à 73 % sur les fonds propres du département, les 27 % restants incombant à l'État. Le taux de financement départemental s'est accru considérablement depuis 2002 où la participation de l'État atteignait 40 %.
31 services d'aide à domicile autorisés assument cette mission d'intérêt général et emploient environ 1 300 équivalents temps plein, la plupart sont des contrats à temps partiels. Ce secteur est donc créateur de nombreux emplois dans le département de l'Aisne.

S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a pas informé de son intention d'abandon ou de révision du périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, à savoir de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourra reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie dans sa gestion.

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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes


Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 05/03/2015

Les compétences sociales du département et en particulier la gestion des prestations telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le revenu de solidarité active (RSA), ou la coordination de la politique gérontologique locale, ne font pas partie des compétences transférées aux régions dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. La question du transfert des compétences sociales fera l'objet d'un débat dans le cadre des réflexions sur l'avenir des départements. Sur ce sujet, le Premier ministre a évoqué, lors de l'ouverture des Assises des ruralités, le 12 septembre 2014, et de son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, trois formules applicables, à l'horizon 2020, aux actuels conseils généraux : - la fusion avec la métropole, lorsque celle-ci existe, à l'exemple de la métropole de Lyon ; - le transfert des compétences du département à une fédération d'intercommunalités, dans les départements dotés d'intercommunalités fortes ; - le maintien du conseil départemental avec des compétences clarifiées dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique. Les débats au Parlement sur la réforme territoriale ainsi que les Assises des ruralités devraient contribuer à faire avancer la réflexion sur ce schéma d'organisation.

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