Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 19/06/2014

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions dans lesquelles la réinsertion sociale des condamnés est mise en œuvre. Si les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont compétence dans ce domaine à travers leur mission de contrôle et d'incitation, la problématique de la réinsertion va bien au-delà et de nombreux acteurs sociaux participent à la réinsertion des sortants de prison pour les accompagner dans l'accès au droit, à l'emploi, à l'hébergement et au logement, notamment. Or, les associations de réinsertion sociale spécialisées dans l'accueil des publics « justice » sont rares et elles s'inquiètent de voir leurs budgets se réduire depuis plusieurs années alors que, en parallèle, la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 développait les aménagements de peine. Il lui demande si elle envisage de prévoir un « fléchage » des financements accordés à ces associations, afin de mieux identifier et d'évaluer les fonds mobilisés pour la réinsertion des condamnés.

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Transmise au Ministère de la justice


Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/11/2014

Une des missions de l'administration pénitentiaire consiste à favoriser la réinsertion des personnes dont elle a la charge. Dans ce cadre, elle entretient des relations partenariales avec de nombreuses associations qui aident, accompagnent et visitent les personnes détenues, pendant le temps de la détention ainsi qu'à leur sortie et pendant leur projet de réinsertion. Des aides sont apportées par le monde associatif dans de nombreux domaines : en termes de santé (Croix rouge, Aides, Sidaction), de soutien à la parentalité (Fédération des relais enfants parents), de maintien des liens familiaux (UFRAMA : Union des fédérations régionales des maisons d'accueil des familles et des proches des personnes incarcérées) mais aussi dans le cadre de l'enseignement (Auxilia, Club informatique pénitentiaire ou Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées), du logement et de l'hébergement (FNARS, FARAPEJ, Citoyens et Justice...), d'accès au droit des personnes étrangères (La Cimade).... Ces associations interviennent en milieu fermé auprès de l'ensemble des personnes incarcérées, soit condamnées, soit prévenues, sans aucune distinction. En milieu ouvert, certaines d'entres elles interviennent en pré sentenciel suite à des conventions avec les juridictions. Pour les condamnés, elles prennent parfois en charge, dans le cadre de conventions avec la direction interrégionale des services pénitentiaires, des personnes dans le cadre d'aménagements de peine Ces associations entretiennent donc un partenariat très étroit avec la direction de l'administration pénitentiaire. Elles sont soutenues au niveau national à hauteur de près de 500 000 €, et la légère baisse constatée en 2013 a été ratrappée en 2014. Les subventions versées au niveau central sont complétées, pour des aspects opérationnels, par des crédits provenant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, au niveau local, ces associations peuvent également bénéficier de crédits émanant d'autres services publics ( au titre du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance notamment) et collectivités territoriales, au sens de l'article 3 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Enfin, dans le cadre de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et à l'efficacité des sanctions pénales, 1 000 CPIP seront recrutés d'ici à 2014. Ce renfort important permettra également de renforcer le suivi des personnes condamnées.

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