Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Richard Yung interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle des Français établis hors de France. Il se réjouit que la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ait confié aux régions le financement et l'organisation de la formation professionnelle des Français établis hors de France. Ce transfert de compétences participe en effet d'un alignement sur le droit commun. Il lui rappelle que l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les modalités d'accès des Français établis hors de France au service public régional de la formation professionnelle sont précisées par une convention conclue avec l'État. Il souhaite savoir si ce document a été établi. En cas de réponse positive, il lui serait très reconnaissant de bien vouloir lui en faire connaître les dispositions, dont la liste des régions qui seront compétentes s'agissant de l'insertion professionnelle des Français en difficulté à l'étranger.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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