Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC-A) publiée le 19/06/2014
M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF ). Les restructurations opérées sous le précédent quinquennat dans le cadre, notamment, de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont eu pour effet d'affaiblir considérablement l'action de la DGCCRF : perte de compétences, notamment du fait de la fin des réseaux de contrôle, perte d'expertise, perte de synergie entre ses trois grandes missions, à savoir la régulation concurrentielle des marchés, la protection des consommateurs et la sécurité du consommateur. On peut affirmer aujourd'hui que le bilan est calamiteux : une césure direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)-Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dépourvue de pertinence ; la pénurie d'emplois conduisant les préfets et les directeurs à opérer des choix inadéquats ; des synergies inexistantes ; une réactivité amoindrie ; une visibilité en berne ; une baisse d'activité désastreuse pour les besoins sociaux des citoyens. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures d'urgence sont réclamées par de nombreux agents de la DGCCRF ; en particulier, il est impératif de rétablir une chaîne de commandement parfaitement identifiée et efficace pour restituer à la DGCCRF une parfaite cohérence dans son action, ce qui n'est plus du tout le cas aujourd'hui. D'autre part, il conviendrait d'inscrire l'action de la DGCCRF dans un véritable projet stratégique porteur d'une vision politique de police économique. Il s'agit notamment de se prémunir contre les conséquences parfois désastreuses que génèrent les dysfonctionnements dans certains secteurs économiques, des dysfonctionnements dont le coût est exorbitant tant au plan humain qu'économique (vache folle, scandale de la viande de cheval, prothèses mammaires, amiante...). Il lui demande quel est son sentiment sur ce problème et les mesures urgentes qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre à la DGCCRF de faire face à l'ensemble de ses missions.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 18/09/2014
Les difficultés relatives à l'organisation des services en charge des politiques en matière de concurrence et de consommation ont bien été identifiées. La situation particulière de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a notamment été examinée lors du Comité interministériel de la Modernisation de l'Action Publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, le Gouvernement a en effet décidé de stabiliser l'organisation territoriale de l'État (décision n° 33). Néanmoins, pour répondre aux contraintes spécifiques des missions de la DGCCRF, il a demandé que des propositions soient formulées pour concilier l'exercice des missions de contrôle au niveau départemental avec une coordination régionale des compétences (décision n° 34). Un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions CCRF a donc été validé en interministériel en janvier 2014 et est actuellement en cours de déploiement. Il s'articule autour de trois axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'action régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et des résultats des actions. Ce plan d'actions s'inscrit dans un plan stratégique à l'horizon 2017, visant à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au cur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. Les axes de ce plan stratégique ont vocation à être déclinés sous forme d'actions concrètes de portée nationale ou plus locale (ex : la veille économique, la politique des suites à donner aux contrôles et leur valorisation, l'optimisation des enquêtes. . ) de nature à renforcer l'efficacité des services. Par ailleurs, les effectifs de la DGCCRF ont été augmentés en 2014, et les missions en matière de concurrence et de consommation ont été confortées grâce aux nouveaux outils juridiques, prévus dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
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