Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 12/06/2014
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'injustice face à certains droits comme l'assurance vieillesse pour des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé.
Les difficultés rencontrées dans ce long parcours, comme le manque de places, les disparités géographiques en termes d'offre d'accueil en établissements ou encore la prise en charge spécifique inexistante de certains handicaps, conduisent, dans certaines familles, un des parents à se consacrer entièrement à l'accompagnement et à la surveillance permanente de son enfant handicapé. Ainsi, en renonçant à toute activité professionnelle, la personne ne peut donc cotiser pour sa retraite. C'est pourquoi, l'affiliation gratuite au régime général de l'assurance vieillesse est attribuée aux parents d'enfants et adultes handicapés vivant au foyer familial. Ils pourront ainsi bénéficier, à l'âge de la retraite, d'une pension de vieillesse. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies. Celle qui nous intéresse ici est qu'un parent dont l'enfant est admis en institution sera affilié à cette assurance au prorata des jours de présence au domicile jusqu'aux 20 ans de l'enfant. Après 20 ans, ce droit est annulé. Pourtant, il n'y a aucune différence entre la prise en charge d'un enfant et d'un adulte handicapé lors de ses retours au foyer familial. Pour plusieurs raisons, la prise en charge d'un adulte peut être même bien plus lourde, obligeant le parent à une présence plus soutenue. Les difficultés vont s'accentuant avec l'âge du parent qui augmente. On constate ainsi des mesures différentes selon les cas, des disparités qui existent également dans le cas d'un adulte en internat par rapport à un adulte en accueil de jour qui peut bénéficier de nombreuses prestations comme la gratuité du forfait journalier, le financement du transport, la prestation de compensation du handicap (PCH) à taux plein... Aussi, les parents et les représentants d'associations demandent aujourd'hui à ce que l'attribution de l'assurance vieillesse soit accordée à tous, y compris au-delà des 20 ans de la personne à charge, avec effet rétroactif. En effet, quelle que soit la situation de handicap, les retours au foyer familial représentent un élément de bien-être pour l'adulte handicapé comme pour son entourage. Il est nécessaire de les encourager. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures adéquates pour gommer les différences qui existent entre la prise en charge des enfants et des adultes et ainsi faciliter la charge du parent qui a dû cesser toute activité professionnelle.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/06/2016
Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Ainsi, le parent qui n'a que très peu cotisé personnellement dans le cadre d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. En particulier, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié, sous conditions de ressources, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). À ces droits à retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé : les assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de l'article 38 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, de renforcer les solidarités en faveur des aidants en créant, d'une part, une majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé, à l'image du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (majoration d'un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres), et, d'autre part, en supprimant la condition de ressources pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ainsi, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne seront plus dépendants des revenus de son conjoint. Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
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